Dernière mise à jour : 1 mai 2024
1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
1.2 Les présentes Conditions Générales remplacent toutes les conditions générales qui ont été déclarées applicables lors de la conclusion d'un Contrat antérieur.
1.3 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres en ligne de PlayVerse et à tous les contrats conclus en ligne avec PlayVerse.
2.1 Toutes les offres de PlayVerse sont sans engagement. Les commandes et les acceptations d'offres par le Client sont irrévocables.
2.2 Un Contrat entre PlayVerse et le Client est conclu après que toutes les informations demandées par PlayVerse ont été fournies et que PlayVerse a confirmé la commande au numéro de téléphone mobile fourni par le client ou sur l'écran de son téléphone mobile.
2.3 Toutes les informations pertinentes concernant PlayVerse et les services à acheter ainsi que les Conditions Générales applicables se trouvent sur le(s) site(s) web de PlayVerse. Le Client est responsable de la sauvegarde et de l'impression des Conditions Générales s'il le souhaite et de l'accessibilité de la version sauvegardée. PlayVerse n'est pas tenu de garder un contrat archivé accessible au client.
2.4 Le Client garantit qu'il a fourni toutes les informations demandées par PlayVerse dans le cadre du Contrat de manière complète et véridique.
3.1 Les déclarations de PlayVerse concernant les performances, les propriétés, etc. ne sont qu'approximatives et sont sans engagement.
3.2 Les images, descriptions, photos, catalogues, matériel publicitaire, offres et les informations incluses sur le(s) site(s) web de PlayVerse, sous quelque forme que ce soit, n'engagent pas PlayVerse.
4.1 Les affiliés qui font la promotion d'un service de PlayVerse sont tenus de respecter les conditions suivantes :
4.2 Les affiliés s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions des présentes conditions générales conformément aux bonnes pratiques commerciales, ainsi qu'à aligner leur conduite sur ce qui peut être considéré comme éthique en général et comme une bonne représentation de PlayVerse.
4.3 Sous peine de mesures appropriées, l'affilié est tenu de respecter :
S'il est constaté qu'un affilié ne respecte pas les réglementations ci-dessus, il sera fermé le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures.
5.1 L'accès, l'utilisation et/ou l'achat du (contenu du) service par le client n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au client.
5.2 Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation limité du (contenu du) service et est conscient et accepte que des conditions de licence supplémentaires peuvent s'appliquer à ce droit d'utilisation, que ce soit ou non de la part de tiers.
5.3 Le client indemnise PlayVerse et dédommage PlayVerse des conséquences des violations des droits de propriété intellectuelle de PlayVerse ou de tiers, résultant d'une utilisation en violation des présentes conditions ou du contrat.
6.1 Le prix d'achat payable par le Client et les coûts supplémentaires pour la TVA et tous autres coûts ou surtaxes sont clairement indiqués sur le(s) site(s) web de PlayVerse.
6.2 Les prix indiqués sur le(s) site(s) web de PlayVerse sont sans engagement et sont susceptibles de modifications.
7.1 Le service est fourni sous forme de paiement unique. Le client effectue un seul paiement pour accéder au contenu.
7.2 Le client paiera les montants dus pour le service à l'opérateur de réseau mobile avec lequel le client a un contrat. Les tarifs à payer sont majorés de la TVA et d'autres prélèvements gouvernementaux, sauf indication contraire.
7.3 PlayVerse a le droit de modifier unilatéralement les tarifs.
7.4 Les données de PlayVerse sont déterminantes pour établir les montants dus, sauf si le Client prouve que ces données sont incorrectes.
7.5 Tous les tarifs sont dus à partir du moment où le contrat est conclu.
7.6 Le client accorde à l'opérateur de réseau mobile une autorisation de prélèvement automatique pour le service fourni par PlayVerse.
8.1 Si PlayVerse est empêchée d'exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure, elle est en droit de suspendre l'exécution du contrat. Dans ce cas, le client n'a pas droit à une indemnisation pour dommages ou frais.
8.2 La force majeure comprend également le défaut ou la livraison tardive de biens ou de services par des tiers engagés par PlayVerse.
9.1 Conformément à la législation applicable, le délai de rétractation légal ne s'applique pas au service, étant donné la nature numérique du contenu fourni.
10.1 PlayVerse n'est pas responsable des dommages résultant de la conclusion ou de l'exécution d'un Contrat ou de l'utilisation d'un Service, sauf indication contraire dans le présent article.
10.2 PlayVerse n'est responsable que des dommages directs subis par le Client — ce qui exclut expressément les dommages immatériels — causés par un manquement imputable à PlayVerse — et par événement ou événements liés — jusqu'à un maximum de la valeur de la facture du service fourni à la suite duquel ou en rapport avec lequel le dommage a été causé.
10.3 Les manquements de quelque nature que ce soit dans les services de tiers, tels que les fournisseurs de réseaux ou de services mobiles, ne sont pas imputables à PlayVerse.
10.4 PlayVerse exclut toute responsabilité pour les dommages autres que ceux mentionnés à l'article 10.2.
10.5 Toute réclamation contre PlayVerse, sauf si elle est reconnue par PlayVerse, expire 6 mois après la survenance de la réclamation.
11.1 PlayVerse respecte la vie privée du Client. PlayVerse traitera les données personnelles du Client conformément à la Déclaration de Confidentialité qui peut être consultée sur le site web de PlayVerse. Le Client accepte ce traitement de ses données personnelles.
12.1 L'effet de tout traité international sur l'achat de biens mobiliers corporels, dont l'effet peut être exclu entre les parties, ne s'applique pas et est par la présente expressément exclu. Plus spécifiquement, l'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente 1980 (CVIM 1980) est expressément exclue.
12.2 Si le Client agit au nom d'une ou de plusieurs autres personnes, il est responsable envers PlayVerse, sans préjudice de la responsabilité de ces autres personnes, comme s'il était lui-même un Client.
12.3 Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou invalide à l'égard du Client, une disposition valide qui se rapproche le plus de la disposition nulle ou invalide sera réputée s'appliquer à sa place.
12.4 Tous les litiges entre PlayVerse et le client seront réglés exclusivement par le tribunal compétent aux Pays-Bas.
12.5 Seul le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus par PlayVerse.
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